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Deuxième étape : évaluation des capacités techniques et commerciales

Une fois la première étape franchit avec succès, le LGA informe le candidat du démarrage de la phase suivante. Celle-ci nécessite l’établissement des documents suivants :
- un certificat d’enregistrement d’une société maltaise (comprenant un certificat de commerce international dans le cas ou c’est pertinent)
- mémorandum et contrat d’association
- le document LGA/51/2004-3 relatif aux informations sur l’entreprise
- un manuel qui expose les grandes lignes de l’architecture de l’application du système, de la méthodologie de développement, des procédures de contrôle et sécurité et de récupération en cas de problème informatique majeur.
- Les méthodes de paiement, les systèmes et modules de paiement ainsi que leurs fournisseurs.
- Les contrats avec les différents partenaires, affiliés et agents.

Troisième étape : l’audit de conformité

Cette étape comporte les phases suivantes :
- Compléter le document LGA/51/2204-4 d’autorisation du fournisseur de service (logiciel). Ceci inclut le contrat avec l’hébergeur maltais et la description des services et responsabilités à la charge de l’hébergeur. Un plan du site indiquant la localisation physique des équipements doit être joint au contrat.
- Fournir la copie de l’ensemble des contrats passés avec des tiers et qui sont susceptibles d’affecter les systèmes de jeu ou de control. Ces documents comprennent les contrats passés avec le fournisseur de logiciel de jeux, les fournisseurs de moyens de paiement, les logiciels partenaires…
- La réalisation de tests sur des données réelles afin de tester les systèmes de contrôle et les procédures. Des exemples de rapports devront être fournis afin de montrer comment la gestion du système de jeu est effectuée.
- Une évaluation de la gestion de la gestion de l’information sera pratiquée ; certaines recommandations peuvent être effectuées afin d’améliorer la sécurité des données transmises par les joueurs.
- Une revue des procédures de secours et de récupération en cas de dégâts informatique (logiciel et matériel).
- Le fonctionnement du site web sera testé grâce à des comptes test afin de vérifier que le site se comporte conformément à la réglementation d’une part, aux procédures déclarées par l’opérateur d’autre part (ce point comporte la notification des changements). La mise en place des mesures assurant la protection des joueurs seront vérifiées.
- Les soldes des comptes bancaires seront comparés avec le solde cumulé des comptes des joueurs en ligne afin de vérifier que le taux de couverture est suffisant.
- Les données fournies sur une base mensuelle au LGA seront contrôlées. Chaque anomalie sera examinée afin d’assurer la véracité des informations fournies au LGA ainsi que le respect des procédures de test. Les taux de redistributions seront vérifiés.
- Les employés de l’opérateur de casino, poker, bingo ou paris sportifs feront l’objet de vérifications. Les contrats ainsi que les documents relatifs aux permis de travail seront demandés par le LGA.
- La liste des employés ainsi que leurs attributions respectives feront l’objet d’un examen.

Une fois l’ensemble des vérifications mentionnées ci-dessus opérées avec succès, la licence est délivrée à l’opérateur pour une période de 5 ans.

Licence et frais de dossier
Les frais de dossier sont dus lors du dépôt de la candidature et sont non remboursables. Les frais annuel de licence doivent être payés dans une période de 15 jours suivant son obtention. Les paiements peuvent être effectués par chèque ou par virement bancaire.

Format de documentation
Les originaux des documents et leurs copies doivent être clairs et lisibles. Si les documents sont envoyés sous format électronique, ils doivent être scannés à 200 dpi en format Tiff ou JPG. Les documents qui contiennent des images mais aussi du contenu textuel doivent être en noir et blanc. Les documents qui contiennent uniquement des images peuvent être scannés en couleur. Les documents textes doivent avoir le format Adobe PDF.
Le LGA utilise des copies afin de soumettre la candidature mais les originaux doivent être envoyés afin que le dossier puisse être considéré complet.

Dépôt de candidature
Les dépôts de candidature peuvent s’effectuer :
- en déposant le dossier au LGA
- en envoyant le dossier par la poste
- en ligne, en suivant les instructions du site du LGA (www.lga.org.mt).