Interdiction aux mineurs pour tous les jeux d’argent

La pratique des jeux en France s’apprête à être modifiée. En effet, comme cela existe à l’étranger, il va bientôt falloir être majeur pour s’adonner aux joies des jeux d’argent. En effet, la loi française interdit maintenant l’accès aux paris sportifs, jeux de hasard et loteries aux moins de 18 ans, y compris sur Internet. Ainsi, la Française des jeux, seule pour l’instant autorisée à proposer des jeux d’argent on line, va être tenu d’en limiter l’accès aux personnes mineurs.

Une accusation de favoritisme

Deux décrets rédigés par le  ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, publiés le 8 mai au Journal officiel, sont à l’origine de cette évolution de la législation française. Ils stipulent clairement que les jeux (de paris, de poker, de blackjack ..), de pronostics sportifs et de loterie « ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés », à compter du 1er juillet 2007.

Jusqu’ici et ce depuis longtemps, il n’y avait que les casinos et les PMU dont l’accès était interdit aux moins de 18 ans. Cela ne manquait pas de contrarier les casinotiers qui ne se gênaient pas pour dénoncer cette injustice. Ils parlaient même de favoritisme en faveur de la Française des jeux. Car, pour les autres jeux d’argent la législation ne mentionnait seulement : « veiller à ne pas inciter les mineurs de moins de 16 ans à jouer ».

La réponse de la Française des jeux

Pour la Française des jeux, il n’y avait, dans cette différence législative, aucun traitement de faveur. Dans un article paru sur ZDNet.fr, le porte parole de la société en tient pour preuve que ce sont eux qui ont réclamé l’évolution de la loi. Leur site Internet interdit d’ailleurs son accès aux mineurs depuis 2001. Il n’y avait, par contre, aucun procédé de contrôle systématique d’identité lors de l’inscription, ce qui est maintenant obligatoire. Ce contrôle est mis en place depuis le 1er juillet, il consiste à justifier son âge par l’envoie, numérique ou postal, d’une copie d’une pièce d’identité.

Bien évidement, la Française des jeux s’est engagée à ne cibler, en aucun cas, les moins de 18 ans lors de la conception de ses jeux. Cette interdiction morale se retrouve dans la charte éthique et dans la charte publicitaire de l’entreprise.

Cette évolution législative est mise en place justement au moment où la France défend le monopole accordé à la Française des jeux devant Bruxelles. Une enquête de l’Europe s’est ouverte fin 2006 jusqu’à fin mai début juin. Elle doit déterminer si ce monopole peut constituer une violation des réglementations européennes sur la libre circulation des services.

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